Arrêté du 26 janvier 2000

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Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :

« - en 1re catégorie à 7 ;

« - en 2e catégorie à 67 ;

« - en 3e catégorie à 131. »

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Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :

« - en 1re catégorie à 7 ;

« - en 2e catégorie à 67 ;

« - en 3e catégorie à 131. »

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