Arrêté du 28 octobre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :

  • en 1re catégorie à 8 ;
  • en 2e catégorie à 73 ;
  • en 3e catégorie à 141.
»

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance