JORF n°255 du 31 octobre 2002

Article 2

Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
- en 1re catégorie à 8 ;
- en 2e catégorie à 73 ;
- en 3e catégorie à 141. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :

- en 1re catégorie à 8 ;

- en 2e catégorie à 73 ;

- en 3e catégorie à 141. »