Arrêté du 28 octobre 2002

Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :

  • en 1re catégorie à 8 ;
  • en 2e catégorie à 73 ;
  • en 3e catégorie à 141.
»

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