En vigueur depuis le 12 mars 1997
1re catégorie : 7 683 euros ;
2e catégorie : 4 610 euros ;
3e catégorie : 1 537 euros.
Arrêté du 10 mars 1997
1re catégorie : 7 683 euros ;
2e catégorie : 4 610 euros ;
3e catégorie : 1 537 euros.
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En vigueur depuis le 12 mars 1997
1re catégorie : 7 683 euros ;
2e catégorie : 4 610 euros ;
3e catégorie : 1 537 euros.
En vigueur depuis le mercredi 12 mars 1997
Source : Légifrance