Arrêté du 10 mars 1997

Article 3

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Article 3

1re catégorie : 7 683 euros ;

2e catégorie : 4 610 euros ;

3e catégorie : 1 537 euros.

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En vigueur depuis le 12 mars 1997

1re catégorie : 7 683 euros ;

2e catégorie : 4 610 euros ;

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