Arrêté du 10 mars 1997

Article 2

Créé le 12 mars 1997

Les fonctions ouvrant droit à l'attribution de cette indemnité sont réparties en trois catégories. Cette répartition est effectuée par décision des ministres chargés de l'équipement et de la culture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 mars 1997