En vigueur depuis le 12 mars 1997
Les fonctions ouvrant droit à l'attribution de cette indemnité sont réparties en trois catégories. Cette répartition est effectuée par décision des ministres chargés de l'équipement et de la culture.
Arrêté du 10 mars 1997
Les fonctions ouvrant droit à l'attribution de cette indemnité sont réparties en trois catégories. Cette répartition est effectuée par décision des ministres chargés de l'équipement et de la culture.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 mars 1997
Les fonctions ouvrant droit à l'attribution de cette indemnité sont réparties en trois catégories. Cette répartition est effectuée par décision des ministres chargés de l'équipement et de la culture.
En vigueur depuis le mercredi 12 mars 1997
Source : Légifrance