Arrêté du 28 octobre 2002

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1re catégorie : 7 683 EUR ;
2e catégorie : 4 610 EUR ;
3e catégorie : 1 537 EUR. »

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