Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France, présentées par les personnes mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique, sont composées ainsi qu'il suit:
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relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356;
Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié concernant les commissions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 356 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et de sage-femme,
Arrête:
Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France, présentées par les personnes mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique, sont composées ainsi qu'il suit:
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1o Commission compétente pour les médecins
Représentants du ministre chargé de la santé
Le directeur général de la santé ou son représentant, président.1 version
Représentants du ministre chargé des universités
Le sous-directeur des formations initiale et continue ou son représentant.1 version
Représentants du ministre chargé des relations extérieures
Le chef du service des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant.1 version
Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.1 version
Représentant du ministre chargé des naturalisations
Le sous-directeur des naturalisations ou son représentant.1 version
Représentant de l'Académie nationale de médecine
M. le professeur Civatte (Jean).1 version
Représentants du Conseil national de l'ordre des médecins
M. le docteur Colson (Jean-Marie).1 version
Représentants des organisations syndicales nationales
M. le docteur Vergeylen (Jacques), représentant la confédération des syndicats médicaux français.1 version
2o Commission compétente pour les chirurgiens-dentistes
Représentants du ministre chargé de la santé
Le directeur général de la santé ou son représentant, président.1 version
Représentants du ministre chargé des universités
Le sous-directeur des formations initiale et continue ou son représentant.1 version
Représentants du ministre chargé des relations extérieures
Le chef du service des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant.1 version
Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.1 version
Représentant du ministre chargé des naturalisations
Le sous-directeur des naturalisations ou son représentant.1 version
Représentant de l'Académie nationale de chirurgie dentaire
M. le professeur Weil (Robert).1 version
Représentants du Conseil national de l'ordre
des chirurgiens-dentistes
M. le docteur Beck (René).1 version
Représentants des organisations syndicales nationales
M. le docteur Barbaret (Pierre), représentant la Confédération nationale des syndicats dentaires.1 version
3o Commission compétente pour les sages-femmes
Représentants du ministre chargé de la santé
Le directeur général de la santé ou son représentant, président.1 version
Représentants du ministre chargé des universités
Le sous-directeur des formations initiale et continue ou son représentant.1 version
Représentants du ministre chargé des relations extérieures
Le chef du service des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant.1 version
Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.1 version
Représentant du ministre chargé des naturalisations
Le sous-directeur des naturalisations ou son représentant.1 version
Représentant de l'Académie nationale de médecine
M. le professeur Sureau (Claude).1 version
Représentants du Conseil national de l'ordre des sages-femmes
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Représentants des organisations syndicales nationales
Mme Pouvreau-Romilly (Odette), représentant l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.1 version
Art. 2. - Mme Hatzfeld (Claire), représentant l'Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France, est adjointe à titre consultatif à chacune des commissions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
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Art. 3. - L'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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COMPOSITION DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'EXERCICE EN FRANCE PRESENTEES PAR LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. L356 (2EMEMENT) DU CODE.
MME. HATZFELD CLAIRE,REPRESENTANT L'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE,EST ADJOINTE A TITRE CONSULTATIF A CHACUNE DES COMMISSIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 21-12-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73642 DU 05-07-1973 MODIFIE.
Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Modifié parARRETE