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Arrêté du 31 décembre 1982
L'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE EST APPELEE A DESIGNER,A TITRE CONSULTATIF,UN REPRESENTANT AU SEIN DES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME
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Arrêté du 31 décembre 1982