Art. 3. - L'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique est abrogé.
Arrêté du 10 mars 1995
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Art. 3. - L'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'
article L. 356 du code de la santé publique
est abrogé.
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