JORF n°80 du 4 avril 1995

Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France, présentées par les personnes mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique, sont composées ainsi qu'il suit:


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Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France, présentées par les personnes mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique, sont composées ainsi qu'il suit: