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Arrêté du 10 mars 1986

relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression

Abrogé1 janvier 2018
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Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 1.3 et 37 ;

Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, et notamment ses articles 1, 2, 9 et 11 ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1978 modifié relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la C.E.E. ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 76-767-C.E.E. du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils ;

Vu l'avis en date du 26 février 1986 de la commission centrale des appareils à pression,

Créé le 21 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des appareils à pression

Résumé. Un appareil à pression est un dispositif où la pression d'un fluide dépasse 0,5 bar, sauf exceptions comme les appareils nucléaires ou de transport.

§ 1 - Au sens du présent arrêté, on entend par appareil à pression tout appareil dans lequel peut régner ou se développer une pression effective d'un fluide (gaz, vapeur ou liquide) supérieure à un demi-bar, à l'exclusion :

  • des appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire dont la défaillance peut causer une émission de radioactivité ;
  • des appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la propulsion des bateaux ou des aéronefs ;
  • des canalisations de transport ou de distribution.

§ 2 - Un appareil à pression peut être soumis, conformément à une directive du Conseil des communautés européennes qui lui est applicable, à l'une ou plusieurs des procédures suivantes ou, le cas échéant, à aucune d'entre elles :

  • procédure d'agrément C.E.E. (ou d'examen C.E. de type) ;
  • procédure de vérification C.E.E. (ou C.E.) ;
  • attestation d'adéquation C.E. de dossier ;
  • déclaration de conformité C.

E. assortie ou non de la surveillance C.E.

On entend par appareil à pression de type C.E.E. ou C.E. tout appareil conçu ou fabriqué de manière à satisfaire aux prescriptions de la directive particulière qui s'applique à la catégorie à laquelle il appartient.

Créé le 21 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les appareils à pression

Résumé. Un arrêté confie au directeur de la qualité et de la sécurité industrielles la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les appareils sous pression.

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

D. PETIT.

En vigueur du vendredi 21 mars 1986 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 10 mars 1986
Article 1
Titre Ier : Agrément C.E.E. de modèle, examen C.E. de type
Titre Ier : Agrément C.E.E. de modèle
Titre Ier bis : Attestation d'adéquation C.E. de dossier
Titre II : Vérification C.E.E. ou C.E
Titre II : Vérification C.E.E
Titre II bis : Déclaration de conformité C.E., surveillance C.E
Titre III : Marquage des appareils
Titre IV : Dispositions diverses
Article 17
Annexes