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Arrêté du 10 mars 1986

Titre III : Marquage des appareils

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 21 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage des appareils à pression selon les directives C.E.E.

Résumé. Les constructeurs doivent apposer des marques d'agrément ou de vérification sur les appareils à pression selon les directives C.E.E.

§ 1 - Lorsque l'agrément C.E.E. s'applique à un appareil soumis à la vérificatiuon C.E.E., le constructeur doit apposer sur cet appareil, préalablement à l'exécution de cette dernière, la marque d'agrément prévue par la directive C.E.E. particulière.

§ 2 - Lorsque, pour une catégorie d'appareils à pression satisfaisant aux prescriptions d'une directive particulière, l'agrément C.E..E n'est pas requis, mais la vérification C.E.E. est demandée, le constructeur appose, sous sa responsabilité, sur les appareils à pression de cette catégorie les marques spéciales prévues par la directive particulière préalablement à cette vérification.

§ 3 - Après avoir procédé à la vérification C.E.E. d'un appareil à pression, et si les résultats sont satisfaisants, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé appose sur cet appareil les marques de vérification prévues par la directive C.E.E. particulière, suivies de son poinçon.

§ 4. L'apposition du marquage "C.E." est effectuée dans les conditions prévues par la directive particulière applicable ; elle est réalisée par le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté.

Créé le 21 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Marquage des appareils conformes aux directives C.E.E.

Résumé. Un constructeur doit vérifier la conformité d'un appareil aux règles européennes et y apposer des marques spécifiques.

Lorsqu'une directive particulière prévoit la dispense de vérification C.E.E., le constructeur appose, sous sa responsabilité et après avoir procédé à une vérification pour contrôler la conformité de chaque appareil aux prescriptions de cette directive, les marques et inscriptions prévues par cette directive.

Créé le 21 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Inscriptions sur les appareils

Résumé. Les constructeurs ou propriétaires peuvent ajouter des inscriptions sur les appareils pour indiquer leur construction ou utilisation, selon les règles définies par un arrêté.

Des inscriptions relatives à la construction ou à l'utilisation de l'appareil peuvent compléter les marques prévues aux articles ci-dessus.

Elles sont définies par l'arrêté portant l'application du présent arrêté à la catégorie d'appareils couverts par une directive particulière et sont portées sur l'appareil par le constructeur ou par le propriétaire selon les conditions définies par ce même arrêté.

Créé le 21 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Visibilité des marques sur les appareils

Résumé. Les marques sur les appareils doivent être visibles, lisibles et indélébiles.

Les marques prévues par le présent arrêté et les arrêtés en portant application doivent être visibles, lisibles et indélibiles sur l'appareil et, le cas échéant, sur ses dispositifs complémentaires.

Créé le 21 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdiction des marques trompeuses sur les appareils à pression

Résumé. Il est interdit de mettre des marques qui ressemblent aux marques officielles C.E.E. ou C.E. sur les appareils à pression.

Il est interdit d'apposer sur un appareil à pression des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec les marques C.E.E. ou le marquage C.E. qui sont définis par la directive du 27 juillet 1976 susvisée ou par une directive particulière et en particulier avec les signes "epsilon", epsilon inversé "3" et "e" ou avec le sigle C.E..

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du vendredi 21 mars 1986 au dimanche 31 décembre 2017

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