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Arrêté du 10 mai 2023

fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

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Fixation des dotations régionales pour la santé

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2023 fixe les montants alloués chaque année aux urgences et à la psychiatrie dans chaque région, ainsi que les règles pour transférer de l'argent entre les budgets des régions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 174-1 (Budget annuel pour les soins de santé), L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention), R. 162-31-1 (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie), R. 162-33-18 (Fixation des dotations pour les établissements de santé), R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région), R. 162-33-26 (Financement des urgences hospitalières) et R. 162-34-12 (Sélection et financement des médicaments par la Sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles) relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie modifié ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Limitation des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2023) fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Budget alloué aux missions d'intérêt général en 2023) portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Fixation des dépenses d'assurance maladie pour 2023) fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Budget de l'assurance maladie pour l'année 2023) fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Budget de l'assurance maladie pour 2023) fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Fixation des montants des dotations régionales

Résumé. Les dotations régionales sont fixées par un tableau sauf pour une partie spécifique.

Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 (Dotations pour les unités de soins de longue durée) et 4 (Fixation des montants des dotations régionales pour les activités de soins de suite et de réadaptation), sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Fixation des montants des dotations régionales en psychiatrie

Résumé. L'arrêté fixe les sommes pour les dotations en psychiatrie selon un tableau.

Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° (dotation populationnelle psychiatrie), 3° (dotations activités spécifiques psychiatrie), 5° (dotation structuration recherche psychiatrie), 6° (dotation nouvelles activités psychiatrie), 8° (dotations transformation psychiatrie) de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Fixation des montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie pour les unités de soins de longue durée

Résumé. Les sommes pour les soins de longue durée sont fixées selon un tableau dans l'arrêté.

Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Fixation des montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation

Résumé. Le montant de l'argent alloué aux soins de suite et de réadaptation est fixé par un tableau dans cet arrêté.

Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des IV et V de l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Fixe des montants des dotations régionales MIGAC SSR

Résumé. Les régions reçoivent des sommes précises pour la MIGAC SSR, selon un tableau.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Fixe les montants des dotations régionales

Résumé. L'arrêté dit combien d'argent les régions reçoivent pour les MIGAC MCO.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Fixation des montants des dotations régionales pour les urgences

Résumé. Les régions reçoivent des fonds pour les urgences selon un tableau spécifique.

Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Fixation du montant des transferts entre dotations régionales

Résumé. Les sommes transférées entre deux budgets de santé sont définies dans un tableau joint à l'arrêté.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Transfert de fonds entre la dotation régionale de la sécurité sociale et la dotation de la santé publique

Résumé. Les transferts d'argent entre deux fonds spécifiques doivent suivre les règles d'un tableau inclus dans l'arrêté.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Ces deux personnes doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dotations annuelles pour les urgences et la psychiatrie

Résumé. Un arrêté fixe les sommes allouées chaque année aux urgences et à la psychiatrie dans chaque région.
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Transfert limité entre dotations régionales

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour transférer de l'argent entre les budgets des régions, avec une limite de 1%.

Fait le 10 mai 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2023

Arrêté du 10 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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