En vigueur depuis le 2 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixe des montants des dotations régionales MIGAC SSR
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.