Arrêté du 10 mai 2023

Article 5

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Article 5

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Fixe des montants des dotations régionales MIGAC SSR

Résumé. Les régions reçoivent des sommes précises pour la MIGAC SSR, selon un tableau.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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cite  Code de la sécurité socialeart. L162-23-8 (VT)

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