Arrêté du 10 mai 2023

Article 9

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Article 9

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Transfert de fonds entre la dotation régionale de la sécurité sociale et la dotation de la santé publique

Résumé. Les transferts d'argent entre deux fonds spécifiques doivent suivre les règles d'un tableau inclus dans l'arrêté.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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Source : Légifrance