Arrêté du 10 mai 2023

Article 7

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Article 7

Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Fixation des montants des dotations régionales pour les urgences

Résumé. Les régions reçoivent des fonds pour les urgences selon un tableau spécifique.

Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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cite  Code de la sécurité socialeart. L162-22-8-2 (MMN)

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Source : Légifrance