En vigueur depuis le 12 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les certificats de décès
La directrice générale de l'offre des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.