En vigueur depuis le 12 mai 2017
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Rémunération pour certificat de décès à domicile
L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient dans les conditions fixées par l'article D. 162-30 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de certificat de décès) est rémunéré par un forfait d'un montant brut de 100 euros. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents.
Ce forfait est versé aux médecins mentionnés aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-5-10 (Remboursement des honoraires des médecins non conventionnés) du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du même code (Accord entre centres de santé et assurance maladie), par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement.