Abrogé8 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 12
Créé le 13 mai 2013
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 10 mai 2013
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 5 mai 2015art. 12
En vigueur du lundi 13 mai 2013 au jeudi 7 mai 2015