Abrogé8 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 12
Créé le 13 mai 2013
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, le vendredi 28 juin 2013.
Arrêté du 10 mai 2013
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 5 mai 2015art. 12
En vigueur du lundi 13 mai 2013 au jeudi 7 mai 2015