fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Abrogé19 mai 2011
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Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et conformément aux dispositions du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur les données de retraite
Résumé. Un ancien arrêté sur la présentation des données de retraite est supprimé.
L'arrêté du 27 juin 2007 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté relatif aux données de retraite
Résumé. Un arrêté du 1er juin 2010 confie à la directrice de la recherche et des statistiques la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.