Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraites de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,
Arrête :
Abrogé depuis le 2011-05-19 par [object Object]
Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et conformément aux dispositions du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2011-05-19 par [object Object]
L'arrêté du 27 juin 2007 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
1 version
Abrogé depuis le 2011-05-19 par [object Object]
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation
et des statistiques,
A.-M. Brocas