Abrogé par Arrêté du 15 février 2011 - art. 2
Créé le 20 mai 2010 · Abrogé le 25 février 2011
Les attributions de l'ambassadeur de France au Kosovo en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
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