Arrêté du 10 mai 2005

Article 10

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Article 10

En vue de la réalisation de la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive, les candidats admissibles aux concours prévus à l'

article 4

(1°) du

décret du 1er août 1990 susvisé

doivent impérativement remettre au jury, le jour de l'épreuve, un certificat médical datant de moins de quatre semaines avant cette date, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser leur prestation physique.

Peuvent être dispensés de la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive :

les candidats handicapés qui ne peuvent réaliser la prestation physique, y compris avec un aménagement d'épreuve, et qui auront présenté un certificat médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap attestant qu'ils ne sont aptes à effectuer aucune des deux prestations physiques proposées. Ils doivent l'adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, avant la date de l'épreuve ;

les candidates en état de grossesse ou en congé de maternité qui sont dans l'incapacité d'effectuer la prestation physique choisie au moment de l'inscription et qui présentent un certificat médical établissant leur état ;

les candidats présentant un certificat médical de contre-indication à la prestation physique choisie au moment de l'inscription.

Les candidats se trouvant dans l'une de ces deux dernières situations doivent, avant la date de l'épreuve, adresser au jury leur certificat médical, datant de moins de quatre semaines avant cette date, par voie postale et en recommandé simple.

Les candidats qui, pour un motif attesté par un certificat médical, sont empêchés, le jour de l'épreuve, de réaliser la prestation physique pour laquelle ils sont convoqués doivent obligatoirement se présenter à leur convocation à la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive pour faire enregistrer leur dispense.

Les candidats qui justifient de l'une de ces situations de dispense doivent se présenter à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat médical obligatoire pour les épreuves sportives

Résumé. Pour passer l'épreuve sportive des concours, il faut un certificat médical récent, sauf exceptions comme le handicap ou la grossesse.

En vue de la réalisation de la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive, les candidats admissibles aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé doivent impérativement remettre au jury, le jour de l'épreuve, un certificat médical datant de moins de quatre semaines avant cette date, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser leur prestation physique.

Peuvent être dispensés de la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive :

  • les candidats handicapés qui ne peuvent réaliser la prestation physique, y compris avec un aménagement d'épreuve, et qui auront présenté un certificat médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap attestant qu'ils ne sont aptes à effectuer aucune des deux prestations physiques proposées. Ils doivent l'adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, avant la date de l'épreuve ;
  • les candidates en état de grossesse ou en congé de maternité qui sont dans l'incapacité d'effectuer la prestation physique choisie au moment de l'inscription et qui présentent un certificat médical établissant leur état ;
  • les candidats présentant un certificat médical de contre-indication à la prestation physique choisie au moment de l'inscription.

Les candidats se trouvant dans l'une de ces deux dernières situations doivent, avant la date de l'épreuve, adresser au jury leur certificat médical, datant de moins de quatre semaines avant cette date, par voie postale et en recommandé simple.

Les candidats qui, pour un motif attesté par un certificat médical, sont empêchés, le jour de l'épreuve, de réaliser la prestation physique pour laquelle ils sont convoqués doivent obligatoirement se présenter à leur convocation à la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive pour faire enregistrer leur dispense.

Les candidats qui justifient de l'une de ces situations de dispense doivent se présenter à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 décembre 2006 au vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du mercredi 22 février 2006 au mercredi 13 décembre 2006

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au mardi 21 février 2006

Source : Légifrance