JORF n°123 du 28 mai 2005

Article 8

Article 8

Les informations diffusées dans le cadre des articles 4, 5, 6 et 7 doivent respecter le secret statistique afin de ne pas permettre l'identification des personnes concernées par recoupement d'informations.


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Les informations diffusées dans le cadre des articles 4, 5, 6 et 7 doivent respecter le secret statistique afin de ne pas permettre l'identification des personnes concernées par recoupement d'informations.