JORF n°123 du 28 mai 2005

Article 5

Article 5

L'Agence nationale pour l'emploi et ses directions régionales, l'Institut national de la statistique et des études économiques et ses directions régionales, les autres services statistiques ministériels et l'UNEDIC peuvent accéder aux fichiers mensuels statistiques détail et au système d'information « NOSTRA » à des fins statistiques ou d'études sur le fonctionnement du marché du travail, après signature d'une convention avec la DARES.


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Version 1

L'Agence nationale pour l'emploi et ses directions régionales, l'Institut national de la statistique et des études économiques et ses directions régionales, les autres services statistiques ministériels et l'UNEDIC peuvent accéder aux fichiers mensuels statistiques détail et au système d'information « NOSTRA » à des fins statistiques ou d'études sur le fonctionnement du marché du travail, après signature d'une convention avec la DARES.