JORF n°123 du 28 mai 2005

Article 7

Article 7

La DARES peut confier à l'Institut national de la statistique et des études économiques et ses directions régionales les exploitation des fichiers mensuels statistiques détail en vue de la diffusion auprès de tiers de statistiques relatives aux marchés du travail, nationales et locales.


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La DARES peut confier à l'Institut national de la statistique et des études économiques et ses directions régionales les exploitation des fichiers mensuels statistiques détail en vue de la diffusion auprès de tiers de statistiques relatives aux marchés du travail, nationales et locales.