La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la décision 2000/301/CE du 18 avril 2000 abrogeant les mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation)Art. L.221-1Sécurité des produits de consommationLes produits doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé, et les fabricants, importateurs et distributeurs ont des responsabilités pour garantir cette sécurité. à L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance)Art. L.221-5Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distanceAvant de conclure un contrat, le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, les modalités de livraison et autres conditions. et R. 223-1 (Demande d'accord pour le démarchage téléphonique)Art. R.223-1Demande d'accord pour le démarchage téléphoniqueAvant de faire de la pub par téléphone, les entreprises doivent demander clairement l'accord du client et lui expliquer comment il peut refuser. déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance)Art. L.221-5Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distanceAvant de conclure un contrat, le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, les modalités de livraison et autres conditions. ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural, et notamment ses articles 258, 259, 262, 275-1 à 275-10 et 337 ;
Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 4 juin, du 11 juin et du 15 juin 1999 relatifs à la contamination de produits et de denrées alimentaires par des dioxines et les PCB ;
Considérant la dose journalière admissible en dioxines pour l'homme recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (de 1 à 4 picogrammes/kilogramme de poids corporel/jour) ;
Considérant que l'identification et les investigations menées par les autorités belges portant sur la totalité des stocks de produits dérivés des porcs et des volailles abattus avant le 20 septembre 1999 sont terminées et que tous les produits qui se sont révélés positifs à la suite de ces investigations ont été placés sous contrôle et sont en voie de destruction ;
Vu l'urgence,