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Arrêté du 10 juin 2025

portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services en application des articles 28, 30 et 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration annuelle des flottes de véhicules pour une taxe incitative

Résumé. Les entreprises doivent désormais déclarer chaque année la taille de leur flotte de véhicules et le nombre de véhicules à faibles émissions pour calculer une taxe incitative.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment ses articles 28 (Création d'une taxe incitative sur les véhicules légers à faibles émissions), 30 (Modification de la taxe sur les billets d'avion) et 75 (Modifications des règles fiscales) ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles D. 161-3 (Contenu d'une déclaration d'impôt), A. 421-46 (Déclaration fiscale pour les émissions de polluants des véhicules), A. 422-8 (Augmentation de la taxe aérienne pour 2026-2027), A. 453-18 (Taux de la taxe sur la mise en relation électronique pour les prestations de transport) et A. 471-73 (Taxes sur les produits de la fonderie),

Arrête :

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Création d'une obligation déclarative pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déclarer chaque année la taille de leur flotte de véhicules et le nombre de véhicules à faibles émissions pour calculer une taxe incitative.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2025.

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2025

Arrêté du 10 juin 2025
Article 1
Article 2