La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment ses articles 28 (Création d'une taxe incitative sur les véhicules légers à faibles émissions)Art. 28Création d'une taxe incitative sur les véhicules légers à faibles émissionsLa loi crée une taxe annuelle pour encourager les entreprises à acheter des véhicules moins polluants, avec des exemptions pour certains types de véhicules., 30 (Modification de la taxe sur les billets d'avion)Art. 30Modification de la taxe sur les billets d'avionLa loi modifie la taxe sur les billets d'avion en créant des catégories de vols et en fixant des tarifs uniques par catégorie. et 75 (Modifications des règles fiscales)Art. 75Modifications des règles fiscalesLa loi modifie plusieurs articles de codes fiscaux et autres pour ajuster les règles d'imposition et de taxation. ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles D. 161-3 (Contenu d'une déclaration d'impôt)Art. D.161-3Contenu d'une déclaration d'impôtL'article explique ce qu'une déclaration d'impôt doit contenir, comme le montant à payer et les informations pour le calculer., A. 421-46 (Déclaration fiscale pour les émissions de polluants des véhicules)Art. A.421-46Déclaration fiscale pour les émissions de polluants des véhiculesLa déclaration de la taxe annuelle sur les émissions de polluants des véhicules doit indiquer le montant total dû et le nombre de véhicules exonérés., A. 422-8 (Augmentation de la taxe aérienne pour 2026-2027)Art. A.422-8Augmentation de la taxe aérienne pour 2026-2027La taxe sur les billets d'avion augmente légèrement en 2026-2027, selon la destination., A. 453-18 (Taux de la taxe sur la mise en relation électronique pour les prestations de transport)Art. A.453-18Taux de la taxe sur la mise en relation électronique pour les prestations de transportLa taxe sur la mise en relation par voie électronique pour des prestations de transport est fixée à un taux de 0,46%. et A. 471-73 (Taxes sur les produits de la fonderie)Art. A.471-73Taxes sur les produits de la fonderieCertains produits métallurgiques fabriqués par fonderie sont soumis à une taxe, selon leur code CPF.,
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