Arrêté du 10 juin 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. A471-73

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. A422-8, Art. A453-18

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Sct. Paragraphe 2 : Tarif de solidarité, Art. A422-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. A421-46-1

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Création d'une obligation déclarative pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déclarer chaque année la taille de leur flotte de véhicules et le nombre de véhicules à faibles émissions pour calculer une taxe incitative.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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