Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation déclarative pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l’aluminium primaire
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A471-73
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Renommage de la catégorie tarifaire des destinations tiercesCode des impositions sur les biens et servicesArt. A453-18 : Taux de la taxe sur la mise en relation électronique pour les prestations de transport
→ Version 2 : Suppression de la référence temporelle
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-8, Art. A453-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Tarif de solidarité, Art. A422-9
A créé les dispositions suivantes :