En vigueur depuis le 20 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 1985
L'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement d'autorité pour les dérogations aux règles de sécurité hivernale) à 6 (Modification des informations obligatoires sur l'emballage des dispositifs pour pneumatiques) du présent arrêté.