Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 60 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des routes,

Fait à Paris, le 18 juillet 1985.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,

P. MAYET