Arrêté du 10 juin 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juillet 1985

Art. 5

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Changement d'autorité pour les dérogations aux règles de sécurité hivernale

Résumé. Les préfets peuvent maintenant accorder des dérogations aux règles de sécurité hivernale, remplaçant les commissaires de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

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