Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour les dérogations aux règles de sécurité hivernale
Résumé. Les préfets peuvent maintenant accorder des dérogations aux règles de sécurité hivernale, remplaçant les commissaires de la République.
A modifié les dispositions suivantes :