Arrêté du 10 juin 2020

Article 1

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Article 1

Les informations nécessaires à la Banque de France pour l'exercice des missions prévues à l'article R. 221-127 du code monétaire et financier (Suivi des produits d'épargne par la Banque de France) sont détaillées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
1° Les informations demandées dans les tableaux figurant en annexe 1 sont renseignées pour chaque année civile. Les informations relatives à chaque année civile sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivante.
2° Les informations demandées dans le tableau figurant en annexe 2 sont renseignées chaque mois. Elles incluent notamment l'ensemble des informations à fournir par les établissements de crédit en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) afin de permettre le suivi des emplois des fonds collectés sur livret A et sur livret de développement durable et solidaire et non centralisés au fonds mentionné à l'article L. 221-7 du même code (Gestion et utilisation des fonds du livret A). Les informations relatives à chaque mois sont transmises dans les trente jours calendaires suivant la fin du mois.
3° Les informations demandées dans les tableaux figurant en annexe 3 sont renseignées pour chaque année civile par l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier (Gestion du livret A par La Poste) au titre de sa mission de service d'intérêt économique général. Les informations relatives à chaque année civile sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Transmission des données d'épargne à la Banque de France

Résumé. La Banque de France précise les informations à transmettre chaque année, mois ou pour une mission spécifique, pour suivre l'épargne comme le Livret A.

Les informations nécessaires à la Banque de France pour l'exercice des missions prévues à l'article R. 221-127 du code monétaire et financier (Suivi des produits d'épargne par la Banque de France) sont détaillées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
1° Les informations demandées dans les tableaux figurant en annexe 1 sont renseignées pour chaque année civile. Les informations relatives à chaque année civile sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivante.
2° Les informations demandées dans le tableau figurant en annexe 2 sont renseignées chaque mois. Elles incluent notamment l'ensemble des informations à fournir par les établissements de crédit en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) afin de permettre le suivi des emplois des fonds collectés sur livret A et sur livret de développement durable et solidaire et non centralisés au fonds mentionné à l'article L. 221-7 du même code (Gestion et utilisation des fonds du livret A). Les informations relatives à chaque mois sont transmises dans les trente jours calendaires suivant la fin du mois.
3° Les informations demandées dans les tableaux figurant en annexe 3 sont renseignées pour chaque année civile par l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier (Gestion du livret A par La Poste) au titre de sa mission de service d'intérêt économique général. Les informations relatives à chaque année civile sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivante.

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En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Source : Légifrance