Arrêté du 10 juin 2020

Article 2

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Article 2

Les informations mentionnées au 1° de l'article 1er (Transmission d'informations à la Banque de France) sont collectées par la Banque de France pour le compte du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS).
La Banque de France transmet ces informations au ministre chargé de l'économie selon des modalités qu'il détermine.

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En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Transmission d'informations par la Banque de France

Résumé. La Banque de France collecte des informations pour le ministre de l'économie et les transmet selon ses directives.

Les informations mentionnées au 1° de l'article 1er (Transmission d'informations à la Banque de France) sont collectées par la Banque de France pour le compte du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS).
La Banque de France transmet ces informations au ministre chargé de l'économie selon des modalités qu'il détermine.

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En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Source : Légifrance