En vigueur depuis le 15 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d'informations par la Banque de France
Les informations mentionnées au 1° de l'article 1er (Transmission d'informations à la Banque de France) sont collectées par la Banque de France pour le compte du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS).
La Banque de France transmet ces informations au ministre chargé de l'économie selon des modalités qu'il détermine.