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ARRÊTÉ du 10 juin 2015

portant création de la spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance

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Création d'un nouveau diplôme agricole pour les régions chaudes

Résumé. Un nouveau diplôme agricole est créé pour les régions chaudes, avec des règles précises pour l'obtenir.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 1er août 2011 portant création de l'option « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 9 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 27 janvier 2015 ;

Vu l'avis du Comité national de l'enseignement agricole en date du 10 février 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Création d'une spécialité agricole pour les régions chaudes

Résumé. Un nouveau diplôme agricole pour les régions chaudes est créé.

Il est créé la spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Cette spécialité est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture dans les départements et régions, collectivités et territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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"Agricultures des régions chaudes" : définition du CAPA

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2015 définit les règles pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle agricole dans la spécialité "agricultures des régions chaudes".

La spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :

  • un référentiel professionnel ;
  • un référentiel de certification ;
  • le cas échéant, un référentiel de formation.

Le référentiel de diplôme constitue l'annexe du présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Cours obligatoires pour la spécialité "agricultures des régions chaudes"

Résumé. Les cours obligatoires pour la spécialité "agricultures des régions chaudes" sont déterminés par un arrêté du ministre de l'agriculture.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements obligatoires, généraux et professionnels, applicables à la spécialité « agricultures des régions chaudes » sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Durée des stages en entreprise pour les élèves

Résumé. Les élèves doivent faire 12 semaines de stage en entreprise, dont 11 pendant les cours. Les écoles peuvent ajouter jusqu'à 6 semaines de plus.

En formation initiale scolaire, la durée de la formation obligatoire en milieu professionnel est de douze semaines, dont onze sont prises sur la scolarité.
Les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour un groupe restreint d'élèves d'une même classe, d'une à six semaines supplémentaires de formation en milieu professionnel prises sur la scolarité.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Examen du CAPA spécialité "agricultures des régions chaudes"

Résumé. Pour obtenir le CAPA spécialité "agricultures des régions chaudes", il faut réussir plusieurs épreuves, dont certaines sont obligatoires et une facultative.

L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « agricultures des régions chaudes » comporte 7 épreuves obligatoires et, au plus, 1 épreuve facultative.
Le référentiel de certification précise, outre les capacités générales et professionnelles, la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
Chaque épreuve peut être constituée de plusieurs sous-épreuves indépendantes.
Les notes aux épreuves ou sous-épreuves peuvent prendre en compte les résultats d'un ou plusieurs contrôles certificatifs obtenus en cours de formation et le résultat obtenu à l'épreuve ponctuelle terminale.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré si la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves de l'examen auxquelles sont ajoutés les points au-dessus de 10 sur 20 multipliés par 2 obtenus à l'épreuve facultative est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Une note inférieure à 8 sur 20 correspondant à la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves professionnelles spécifiques de la spécialité : épreuve E4 correspondant à la capacité professionnelle CP4 et épreuve E5 correspondant à la capacité professionnelle CP5 est éliminatoire.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu avec des mentions.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Sessions supplémentaires pour le CAPA

Résumé. Les élèves qui échouent à l'examen du CAPA en juin ou novembre pourront repasser une session supplémentaire en septembre ou mars.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée 2015 pour la session d'examen 2017.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de juin 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2011 portant création de l'option « agriculture des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2016.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de novembre 2016 pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2011 portant création de l'option « agriculture des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en mars 2017.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Obtention du CAP agricole par unités capitalisables

Résumé. On peut obtenir le CAP agricole en agriculture des régions chaudes par unités capitalisables.

La spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme, annexe du présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Nouvelle spécialité en agriculture tropicale

Résumé. À partir de septembre 2015, les centres de formation peuvent obtenir une habilitation pour enseigner l'agriculture des régions chaudes dans un nouveau certificat d'aptitude professionnelle agricole.

A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 1er août 2011 portant création de l'option « agriculture des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables, et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « agriculture des régions chaudes » précité peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « agricultures des régions chaudes », créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Suppression des règles du CAPA agriculture des régions chaudes

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2011 concernant le certificat d'aptitude professionnelle agricole, notamment ceux qui définissaient les compétences, les épreuves et la durée de la formation en milieu professionnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2015 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère en charge de l'agriculture dans les départements, régions et territoires d'outre-mer, le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement pour les collectivités d'outre-mer et le directeur du service formation développement pour la Polynésie française sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

(1) Les annexes sont consultables sur le site http://www.chlorofil.fr.

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2015

ARRÊTÉ du 10 juin 2015
Article 1
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