Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 10 juin 2015

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs d'achat de l'énergie solaire

Résumé. Les prix d'achat de l'électricité solaire sont mis à jour pour le premier trimestre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2011 (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Fixation des tarifs d'achat de l'électricité solaire) homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 (Modification des règles pour les installations photovoltaïques) modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mai 2015,

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 janvier 2015,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs d'achat de l'énergie solaire

Résumé. Les tarifs d'achat de l'énergie solaire sont mis à jour pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit faire respecter les règles de cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

ARRÊTÉ du 10 juin 2015
Article 1
Article 2