Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report du délai d'acceptation des certificats électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la période de transition pour les certificats électroniquesARRÊTÉ du 13 juin 2014Art. 6 : Entrée en vigueur d'un arrêté sur les certificats électroniques
→ Version 2 : Report de la date d'application des normes de sécurité électronique
- ARRÊTÉ du 13 juin 2014Art. 5, Art. 6
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2 modifiés