ARRÊTÉ du 10 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 13 juin 2014

Art. 5, Art. 6

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Report du délai d'acceptation des certificats électroniques

Résumé. Le délai pour accepter les certificats électroniques et les contremarques de temps est reporté au 1er juillet 2016, et l'arrêté du 6 mai 2010 est abrogé avec une période de transition de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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