Arrêté du 10 juin 2011

Article 20

Abrogé28 avril 2023

Créé le 7 juillet 2011

La protection des informations relatives au système de protection physique, au titre du secret de la défense nationale, est assurée dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juillet 2011 au jeudi 27 avril 2023