Abrogé28 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 13 avril 2023 - art. 122
Créé le 7 juillet 2011
Lorsqu'une zone à protection renforcée assure la protection d'une cible, le déploiement d'une zone à protection normale n'est pas requis pour la protection de cette cible. De même, une zone vitale vaut zone interne pour la protection des matières nucléaires de catégorie I qu'elle pourrait contenir.