JORF n°0155 du 6 juillet 2011

Article 9

Article 9

Lorsqu'une zone à protection renforcée assure la protection d'une cible, le déploiement d'une zone à protection normale n'est pas requis pour la protection de cette cible. De même, une zone vitale vaut zone interne pour la protection des matières nucléaires de catégorie I qu'elle pourrait contenir.


Historique des versions

Version 1

Lorsqu'une zone à protection renforcée assure la protection d'une cible, le déploiement d'une zone à protection normale n'est pas requis pour la protection de cette cible. De même, une zone vitale vaut zone interne pour la protection des matières nucléaires de catégorie I qu'elle pourrait contenir.