Arrêté du 10 juin 2011

Article 9

Abrogé28 avril 2023

Créé le 7 juillet 2011

Lorsqu'une zone à protection renforcée assure la protection d'une cible, le déploiement d'une zone à protection normale n'est pas requis pour la protection de cette cible. De même, une zone vitale vaut zone interne pour la protection des matières nucléaires de catégorie I qu'elle pourrait contenir.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 avril 2023

Abrogé parArrêté du 13 avril 2023art. 122

En vigueur du jeudi 7 juillet 2011 au jeudi 27 avril 2023