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Arrêté du 10 juin 2010

modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la composition d'une commission administrative

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'une commission pour mieux représenter les différents grades et nomme un chef de service pour l'appliquer.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 28 février 1953 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire dans sa séance du 30 mars 2010 ;

Sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration,

Arrête :

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La composition de la commission administrative paritaire est modifiée pour ajuster les grades représentés et le nombre de représentants par grade.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2010

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Exécution d'un arrêté par le chef d'un service

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2010 confie à un chef de service la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de l'inspection générale de l'administration,

P. Duffé

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2010

Arrêté du 10 juin 2010
Article 1
Article 2