Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juin 2008 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juin 2008 > > Art. 8 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0136 du 14 juin 2009
Arrêté du 10 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu le décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile,
Arrêtent :
Article 2
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 juin 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Seners
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Decharrière