A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juin 2008Art. 2 : Indemnités des présidents de section
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 20 juin 2008Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juin 2008Art. 8 : Publication d'un arrêté sur l'asile
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 20 juin 2008Art. 8