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Arrêté du 10 juin 2008

fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2006 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2008

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 (Cotisation sécurité sociale des étudiants) et R. 381-28 (Fixation annuelle des contributions de sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2004 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 mai 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mai 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contributions pour les assurances sociales des étudiants en 2006

Résumé. Un arrêté fixe à plus de 554 millions d'euros la contribution des différents régimes de sécurité sociale pour financer les assurances sociales des étudiants en 2006.

Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 554 191 777,59 euros au titre de l'exercice 2006.

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Contributions des régimes de sécurité sociale pour les étudiants en 2006

Résumé. L'arrêté du 10 juin 2008 détaille les sommes dues par différents régimes de sécurité sociale pour le financement des assurances sociales des étudiants en 2006.
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2006 sont les suivantes :
EN EUROS
Régime général 449 117 016,56
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 69 329 391,38
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles 21 280 964,26
Régime des militaires de carrière 7 537 008,18
Régime des assurances sociales des salariés agricoles 2 770 958,89
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 886 706,84
Etablissement national des invalides de la
marine
1 052 964,38
Régie autonome des transports parisiens 942 126,02
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire 886 706,84
Banque de France 387 934,24
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Remboursement des acomptes pour l'assurance maladie étudiante

Résumé. Un remboursement de 20 millions d'euros est prévu pour différents régimes de sécurité sociale, basé sur les acomptes versés pour l'assurance maladie des étudiants en 2006.
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2006 s'élevant à un total de 574 974 031 euros, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit reverser aux organismes ci-après désignés la somme de 20 782 253,41 euros, répartie comme suit :
EN EUROS
Régime général 16 841 938,44
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 2 599 859,62
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles 798 038,74
Régime des militaires de carrière 282 638,82
Régime des assurances sociales des salariés agricoles 103 911,11
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 33 251,16
Etablissement national des invalides de la
marine
39 486,62
Régie autonome des transports parisiens 35 329,98
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire 33 251,16
Banque de France 14 547,76
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Contribution des régimes de sécurité sociale pour la santé étudiante en 2008

Résumé. En 2008, les différents régimes de sécurité sociale doivent verser un total de 606 millions d'euros pour la couverture santé des étudiants.
Le montant total des acomptes dus par les organismes et régimes à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution relative à l'exercice 2008, s'élève à 606 928 667 euros. Les sommes dues à ce titre par chacun des organismes ou régimes concernés, désignés ci-après et compte tenu du rattachement au régime général des agents de la Banque de France, sont les suivantes :
EN EUROS
Régime général 492 279 842
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 75 926 776
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles 23 306 061
Régime des militaires de carrière 8 254 230
Régime des assurances sociales des salariés agricoles 3 034 643
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 971 086
Etablissement national des invalides de la
marine
1 153 164
Régie autonome des transports parisiens 1 031 779
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire 971 086
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Effet immédiat des remboursements et acomptes pour les assurances sociales des étudiants

Résumé. Les remboursements et acomptes pour les assurances sociales des étudiants doivent être effectués dès la publication de cet arrêté.

Les régularisations visées à l'article 3 (Remboursement des acomptes pour l'assurance maladie étudiante) et les versements d'acompte visés à l'article 4 (Contribution des régimes de sécurité sociale pour la santé étudiante en 2008) seront effectués dès la publication du présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les finances étudiantes

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les finances de la sécurité sociale des étudiants.

Le directeur général de la mer et des transports, la directrice des ressources énergétiques et minérales, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires financières, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des affaires juridiques

et sociales,

J.-L. Aubineau

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général

de la forêt et des affaires rurales,

S. Alexandre

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des questions économiques,

fiscales et internationales,

P. Bussière

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

F. Carayon

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