Arrêté du 10 juin 2008

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès et de rectification s'exerce en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée auprès du service chargé du contrôle des transports routiers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du lieu de résidence.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 1 mars 2009

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Accès et rectification des données de contrôle routier

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles collectées par les contrôles routiers, en s'adressant au service régional compétent.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée auprès du service chargé du contrôle des transports routiers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du lieu de résidence.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance