JORF n°0141 du 18 juin 2008

Article 7

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Le droit d'accès et de rectification s'exerce en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée auprès du service chargé du contrôle des transports routiers de la direction régionale de l'équipement du lieu de résidence.


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Le droit d'accès et de rectification s'exerce en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée auprès du service chargé du contrôle des transports routiers de la direction régionale de l'équipement du lieu de résidence.