Arrêté du 10 juin 2008

Article 3

Créé le 19 juin 2008

Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois mois, sous réserve de leur effacement lorsqu'un procès-verbal a été dressé ou lorsqu'un contrôle en entreprise a été réalisé.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008