Arrêté du 10 juin 2008

Article 5

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Article 5

Le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec le fichier national des immatriculations pour la collecte des données relatives aux propriétaires des véhicules présumés en infraction.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Création d'un système de pesage en marche pour les véhicules

Résumé. Un système de pesage en marche est créé pour identifier les véhicules en infraction (surcharge ou excès de vitesse) et collecter des données statistiques.

Le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec le fichier national des immatriculations pour la collecte des données relatives aux propriétaires des véhicules présumés en infraction.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Source : Légifrance