Arrêté du 10 juin 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I.-Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement de données pour les véhicules) les contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire individuellement désignés et spécialement habilités.
II.-Sont destinataires des statistiques les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire concernés (centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , direction générale de la mer et des transports, direction des affaires économiques et internationales) ainsi que les concessionnaires des réseaux où sont implantées les stations de mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données de contrôle des véhicules

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des véhicules de transport routier, comme les contrôleurs et certains services du ministère.

I.-Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement de données pour les véhicules) les contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire individuellement désignés et spécialement habilités.
II.-Sont destinataires des statistiques les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire concernés (centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , direction générale de la mer et des transports, direction des affaires économiques et internationales) ainsi que les concessionnaires des réseaux où sont implantées les stations de mesure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mardi 31 décembre 2013

En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance