Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 juin 1985

relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative Agriculture et activités connexes

Abrogé19 décembre 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture,

Vu le code du travail, notamment son livre Ier et son livre IX ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ;

Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;

Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu l'avis formulé par le Conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale,

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 1990

Est instituée auprès du ministre de l'agriculture, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, la commission professionnelle consultative ci-dessous désignée :

Agriculture et activités annexes.

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 1990

La commission professionnelle consultative formule des avis et des propositions sur :

1. La définition des formations destinées à préparer aux professions des divers secteurs de l'agriculture et de ses activités annexes en précisant leurs éléments, leur durée et leur sanction, quelle qu'en soit la nature, en formation initiale, en apprentissage ou en formation professionnelle continue.

A cette fin, la commission prend en compte l'évolution prévisible des activités économiques, des technologies et de l'organisation du travail.

2. La détermination et la révision permanente, compte tenu des perspectives d'évolution des professions, de leur compétence, des besoins de formation aux différents niveaux et la mise en place, le développement ou la rénovation des moyens de formation correspondants.

3. La cohérence des programmes de formation avec les objectifs de qualification. La commission professionnelle consultative conduit ses études en tant que de besoin avec l'Agence nationale pour l'emploi, l'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et avec le centre d'études et de recherche sur les qualifications, ainsi qu'avec les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, et tous les organismes nationaux ou régionaux susceptibles de l'éclairer.

Elle peut être saisie de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle agricole. Spécialement, en ce qui concerne l'apprentissage, elle concourt à l'élaboration des annexes pédagogiques des conventions types visées à l'article 1er du décret n° 72-280 du 12 avril 1972 pris pour l'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971.

Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technologique peut, en outre, lui demander des études ou avis.

Le compte rendu établi à l'issue de la réunion de la commission doit permettre au ministre concerné de connaître les positions des différentes organisations ou personnalités représentées à la commission sur les projets qu'il lui a soumis ou sur les propositions qui émanent des membres de la commission.

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 1990

Pour l'application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, la composition de la commission professionnelle consultative est fixée comme suit :

1. Dix représentants des exploitants, des employeurs et des organismes professionnels agricoles dont, si possible, au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi des secteurs concernés, proposés par les organisations nationales représentatives en fonction de leur compétence dans le domaine des qualifications et des formations du ressort de la commission.

2. Dix représentants des salariés dont, si possible, au moins un membre des commissions paritaires de l'emploi des secteurs concernés, proposés en fonction de leur compétence dans le domaine des qualifications et des formations du ressort de la commission.

3. Dix représentants au maximum des pouvoirs publics désignés à la demande du ministre de l'agriculture par les ministres intéressés dont, en tout état de cause, un représentant du ministre de l'éducation nationale, un représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et des représentants des ministères compétents, en raison de la nature des formations dont la commission a à connaître, un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications.

4. Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles et de leurs travaux :

  • cinq représentants des personnels enseignants de l'enseignement agricole public, proposés par leurs organisations syndicales ;
  • quatre représentants des personnels enseignants de l'enseignement agricole privé, proposés par leurs organisations syndicales ;
  • un représentant de chacune des fédérations ou associations représentatives de l'enseignement agricole privé ;
  • un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres des métiers, proposés par les présidents des assemblées permanentes compétentes ;
  • trois représentants des fédérations de parents d'élèves de l'enseignement agricole public représentatives, proposés par ces fédérations.

Siègent également dans la commission professionnelle consultative :

  • un représentant de chacune des commissions professionnelles consultatives éventuellement instituées auprès d'autres départements ministériels pour le même groupe d'activités professionnelles ;
  • des experts désignés en tant que de besoin par le ministre de l'agriculture.

En même temps que chaque titulaire est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'incapacité.

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 1990

La commission professionnelle consultative est présidée par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. La première présidence est déterminée par le sort. La durée des fonctions des intéressés est de deux ans. Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période biennale respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés. En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine de l'un ou l'autre est appelé à élire un nouveau président ou vice-président.

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 1990

La commission professionnelle consultative crée une sous-commission d'études générales chargée de traiter les questions communes à l'ensemble des secteurs professionnels de son ressort. Elle prépare le programme de travail de la commission à la demande de cette dernière, elle peut être chargée de la préparation de ses travaux, ainsi que d'études particulières.

Des sous-commissions spécialisées, dont notamment les sous-commissions Production agricole, Transformation des produits agricoles, Commercialisation des produits agricoles et Activités du secteur tertiaire, ainsi que des groupes de travail et, chaque fois que cela est nécessaire, des groupes de travail interprofessionnels sont institués dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1972.

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 1990

Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par le ministre de l'agriculture. La durée de leur mandat est de quatre ans. Le mandat peut être renouvelé.

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 1990

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche convoque la commission. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition de son président.

Le programme de travail annuel est arrêté après avis de la commission, par accord entre le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le président. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre.

La commission se réunit au moins une fois par an. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente.

La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux.

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 1990

Un fonctionnaire ou agent du ministère de l'agriculture exerce les fonctions de secrétaire général de la commission professionnelle consultative. Il coordonne les travaux de la commission, des sous-commissions et groupes de travail, organise le secrétariat des réunions et assure la liaison avec le secrétariat de la formation commune visée à l'article 3 du décret du 4 juillet 1972.

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 1990

Les fonctions de membres de la commission professionnelle consultative sont gratuites. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 1990

Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment celles de l'arrêté du 5 février 1973 relatives à la section consultative de concertation de l'enseignement technologique agricole.

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 1990

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, G. RAFFI.

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990

En vigueur du samedi 15 juin 1985 au mardi 18 décembre 1990

Arrêté du 10 juin 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11