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Arrêté du 10 juin 1985

Article 9

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Article 9

Les fonctions de membres de la commission professionnelle consultative sont gratuites. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

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Abrogé19 décembre 1990

Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 1990

Les fonctions de membres de la commission professionnelle consultative sont gratuites. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990

En vigueur du samedi 15 juin 1985 au mardi 18 décembre 1990

Source : Légifrance