Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 1990
Les fonctions de membres de la commission professionnelle consultative sont gratuites. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.