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Arrêté du 10 juin 1985

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche convoque la commission. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition de son président.

Le programme de travail annuel est arrêté après avis de la commission, par accord entre le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le président. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre.

La commission se réunit au moins une fois par an. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente.

La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 1990

Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 1990

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche convoque la commission. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition de son président.

Le programme de travail annuel est arrêté après avis de la commission, par accord entre le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le président. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre.

La commission se réunit au moins une fois par an. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente.

La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990

En vigueur du samedi 15 juin 1985 au mardi 18 décembre 1990

Source : Légifrance